Activité réglementée
Une société a été sanctionnée pour avoir, sans respecter les obligations afférentes au statut d’intermédiaire en biens divers, prévues par les articles L. 550-2, L 550-3 et R. 550-1 du code monétaire et financier, d’une part, proposé à titre habituel à des tiers, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage d’acquérir des droits visés comme étant des biens divers par le 1 de l’article L. 550 -1 du même code, d’autre part, reçu des fonds destinés à l’acquisition de biens divers au sens du 2 de l’article L. 550-1, enfin, s’être chargée de la gestion de biens divers. La Société condamnée proposait un mécanisme d’investissement reposant sur des parts d’une société en participation (installation et exploitation de panneaux solaires).
Il a été retenu que la société n’avait pas soumis à l’AMF sa documentation relative aux biens en cause, préalablement à sa diffusion, de plus, la documentation en cause ne pouvait pas permettre aux potentiels investisseurs de prendre une décision en connaissance des caractéristiques et des risques présentés par le «produit ».
Les articles L. 550-2 et suivants du code monétaire et financier, soumettent les intermédiaires en biens divers à plusieurs obligations professionnelles, et aux termes de l’article L. 550-1 de ce code, est soumis à ce régime juridique toute personne qui, directement ou indirectement par voie de publicité ou de démarchage, propose, à titre habituel des opérations sur biens divers (1), toute personne qui recueille des fonds à cette fin (2), et toute personne chargée de la gestions desdits biens (3).
Sanction de l’AMF
La Commission des sanctions de l’AMF, après avoir considéré que les produits et prestations offerts par la société Solabios constituaient des opérations sur biens divers, au sens de l’article 550-1 du code monétaire et financier, a décidé que celle-ci devait être qualifiée d’intermédiaire en biens divers, puis que les obligations incombant à ces intermédiaires financiers n’avaient pas été respectées.
Compétence du Conseil d’Etat
La circonstance que la société Solabios contestait la qualification des biens retenue par la Commission des sanctions de l’AMF ne pouvait remettre en cause les règles de compétence, selon lesquelles le Conseil d’État connaît des recours formés par les personnes sanctionnées par l’AMF en tant qu’intermédiaires en biens divers lesquels, considérés dès lors comme des professionnels des marchés, sont soumis aux obligations prescrites par les articles L. 550-2 et suivants du Code monétaire et financier.
En outre, le fait que le mécanisme d’investissement proposé repose sur des parts d’une société en participation relevant des dispositions du code civil est sans portée sur les conséquences liées à la qualification de biens divers qu’il constitue.
