Anonymisation des condamnations

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Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique. En l’espèce, Mrs D. ont fait l’objet, au mois d’avril 2003, d’une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur …

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