Annulation d’un tournage audiovisuel

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L’annulation du tournage d’un film, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail d’usage, ne fait pas disparaître la cause du contrat, qui s’apprécie en effet à la date de sa formation, l’employeur étant tenu, en vertu de ce contrat, de fournir la prestation de travail et de payer les salaires convenus.

Cause de rupture anticipée du CDD d’usage

En application de l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d’usage qui intervient en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Dès lors que l’employeur n’allègue ni ne justifie de l’existence d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à la date de l’annonce de l’annulation du tournage, le salarié est bien fondé en sa demande indemnitaire pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Les dommages et intérêts pour rupture abusive dus en application de l’article L. 1243-4 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis.

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