Les indications sur le chiffre d’affaires constituent une donnée déterminante portant sur la substance même d’un contrat de location-gérance en raison de la rentabilité escomptée de l’exploitation du fonds de commerce. En cas de communication d’un faux chiffre d’affaires, l’acheteur du fonds ou le locataire gérant est en droit d’obtenir la nullité de son engagement pour dol.
En effet, selon l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, l’erreur provoquée par le dol d’un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance même de ce contrat.
