Obligation d’animation du réseau
Le responsable d’un réseau de franchise a une obligation d’animation commerciale de son réseau de franchisés. Dans cette affaire, un franchisé se plaignait de n’avoir reçu du responsable du réseau de franchise que trois visites sur site en deux ans, sans retour d’informations ni conseils constructifs.
Même si le contrat de franchise ne prévoit pas la fréquence des visites, l’accompagnement du franchiseur apparaissait insuffisant pour soutenir les franchisés qui avaient le projet d’ouverture d’un second parc de jeux et qui se trouvaient confrontés à une concurrence nouvelle dans leur secteur d’activité à raison de l’ouverture d’un parc pour enfants à l’initiative d’une société concurrente.
Responsabilité contractuelle engagée
Le responsable de la franchise ne justifiait d’aucune analyse de l’activité du franchisé pas plus que de critiques ou de conseils donnés ou de solutions proposées pour faire progresser celle-ci ; aucune stratégie commerciale n’a été élaborée par le franchiseur pour aider son franchisé à faire face à la concurrence nouvelle ; cette carence de la société dans l’exécution de ses missions d’animation et d’assistance, alors même qu’elle s’était engagée dans les termes du contrat de franchise à être toujours disponible pour son franchisé afin que celui-ci ne se trouve jamais seul pour faire face aux difficultés, constitue un manquement à ses obligations contractuelles dont la gravité, à raison du caractère essentiel des obligations en cause, justifie la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur (le franchisé peut prétendre à des dommages-intérêts du fait de cette rupture).
