Aides du CNC et respect de la législation sociale

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Sommaire

Attribution d’une aide financière automatique

Une société de production de documentaires audiovisuels a obtenu la nullité du refus d’attribution d’une aide financière automatique opposé par le CNC. Le CNC avait délivré à la société les autorisations préalables aux aides financières automatiques pour les documentaires en cause mais avait refusé de délivrer les autorisations définitives.

Pour refuser ses aides, le CNC a considéré que les contrats de travail qui unissaient le réalisateur et l’assistante de réalisation à la société de production ne couvraient pas l’intégralité des missions qu’ils ont effectivement assumées.

Respect du droit social

Aux termes de l’article 122-30 du règlement général des aides financières du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. En cas de non-respect de ces obligations, le CNC peut refuser d’attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.

Il a été jugé que le CNC n’est pas tenu de refuser d’attribuer des aides financières en cas de non-respect des obligations sociales par le demandeur (pas de compétence liée), il dispose en la matière d’une marge d’appréciation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 applicable en matière de délivrance des aides de l’audiovisuel, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ».

Motivation insuffisante d’un refus d’aide du CNC

La motivation de l’autorité administrative doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Or, les aides financières automatiques demandées constituent un droit pour les sociétés de production qui remplissent les conditions légales pour les obtenir ; la décision de refus du CNC ne visant aucun texte ni ne mentionnant aucune considération de droit qui en constituerait le fondement, la seule référence à « des écarts notables à la législation du travail » ne pouvait être regardée comme suffisante à cet égard. La décision de refus a été regardée comme suffisamment motivée en droit.

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