Aides d’Etat : Définition juridique 

Il résulte de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que sont considérées comme des aides d’Etat les interventions de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat qui sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, en accordant un avantage à son bénéficiaire ayant pour conséquence de fausser ou de menacer de fausser la concurrence. Sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.