L’arrêté du 27 octobre 2004 a fixé le modèle des demandes d’appréciation prévues par le 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes. Ces demandes d’appréciation portent sur l’éligibilité d’une entreprise au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Le document type met en place un questionnaire (informations légales, taille et capacité de recherche de l’entreprise etc.). Ce questionnaire peut être consulté dans le Journal officiel n°277 du 28 novembre 2004.
A consulter :
Fiche n°531 : Le dispositif fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes