L’Essentiel : Le régime social des auteurs, tel que défini par le Code de la sécurité sociale, stipule que les auteurs d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques doivent prouver l’exercice habituel de leur activité pour être affiliés aux assurances sociales. L’affiliation nécessite une création indépendante et originale, générant des droits d’auteur soumis aux cotisations de l’AGESSA. Cependant, l’activité de styliste culinaire, bien qu’elle constitue une création originale, ne correspond pas aux activités énumérées pour l’affiliation, entraînant un redressement au titre du régime général de sécurité sociale pour les sommes versées à ces professionnels.

Affiliation à la sécurité sociale

Les articles L.382-1 et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale posent que sont affiliées aux assurances sociales, prévues au chapitre II du titre VIII du livre III, les auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, qui au cours de la dernière année civile, font la preuve de l’exercice habituel de l’une de ces activités.

L’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteur suppose la réunion cumulative des critères suivants : une création indépendante caractéristique d’une oeuvre de l’esprit originale relevant d’une activité comprise dans l’énumération de l’article R.382-2 du Code de la sécurité sociale pour laquelle l’auteur perçoit une rémunération spécifique appelée droit d’auteur, qui est issue de l’exploitation publique de sa création assujettie aux cotisations sociales de l’AGESSA.

Activité de styliste culinaire

Dans l’affaire soumise, il a été jugé que l’activité de styliste culinaire procède du choix de produits et des matières, de l’agencement et de la mise en lumière des aliments, des objets ou des plats, de la définition de l’arrière plan, afin de créer en collaboration avec le photographe, une composition originale destinée à la mise en valeur de plats cuisinés dont la reproduction illustrera les ouvrages de cuisine.

Si cette activité de mise en scène est indiscutablement une création indépendante caractéristique d’une oeuvre de l’esprit originale, telle que le prévoit l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale, en revanche, elle ne relève pas d’une activité comprise dans l’énumération de l’article R.382-2 du Code de la sécurité sociale et pour laquelle l’auteur perçoit une rémunération spécifique appelée droit d’auteur, issue de l’exploitation publique de sa création et assujettie aux cotisations sociales de l’AGESSA.

Le redressement a été confirmé au titre de l’assujettissement au régime général de sécurité sociale des sommes versées aux stylistes culinaires.

Mots clés : Régime social des auteurs

Thème : Régime social des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 fevrier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui peut être affilié à la sécurité sociale en tant qu’artiste auteur ?

Les artistes auteurs qui peuvent être affiliés à la sécurité sociale sont ceux qui créent des œuvres dans divers domaines tels que la littérature, le théâtre, la musique, l’audiovisuel, les arts graphiques, les arts plastiques et la photographie.

Pour bénéficier de cette affiliation, il est impératif de prouver l’exercice habituel de leur activité au cours de l’année civile précédente. Cela signifie que l’artiste doit démontrer qu’il a régulièrement produit des œuvres dans son domaine de compétence.

Quels sont les critères d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs ?

L’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs repose sur plusieurs critères essentiels. Tout d’abord, l’auteur doit produire une création qui soit indépendante et originale, ce qui implique que l’œuvre doit être le fruit de son propre travail créatif.

Ensuite, il est nécessaire que l’auteur perçoive une rémunération spécifique, connue sous le nom de droit d’auteur. Cette rémunération provient de l’exploitation publique de sa création et est soumise aux cotisations sociales de l’AGESSA, l’Association pour la gestion des droits d’auteur.

L’activité de styliste culinaire est-elle considérée comme une œuvre de l’esprit ?

L’activité de styliste culinaire est effectivement reconnue comme une création indépendante et originale. Cela signifie que le styliste culinaire exerce une forme de créativité en choisissant des produits, en agencant des plats et en les mettant en lumière pour créer une composition visuelle.

Cependant, bien que cette activité soit créative, elle ne correspond pas aux types d’activités énumérées dans l’article R.382-2 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, les stylistes culinaires ne peuvent pas bénéficier des droits d’auteur pour leur travail.

Que se passe-t-il si un styliste culinaire perçoit des rémunérations ?

Si un styliste culinaire perçoit des rémunérations pour son travail, ces sommes sont considérées comme des revenus assujettis au régime général de sécurité sociale. Cela signifie qu’elles ne sont pas classées comme des droits d’auteur, car l’activité ne répond pas aux critères requis pour cette classification.

En conséquence, les stylistes culinaires doivent se conformer aux règles du régime général de sécurité sociale, ce qui implique des cotisations et des obligations différentes de celles des artistes auteurs bénéficiant de droits d’auteur.