Affaire Unijuris : Demande de provision rejetée

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Nos Conseils :

– Il est important de préciser clairement les pièces dont le rejet est demandé, ainsi que les motifs justifiant ce rejet, pour que la demande soit recevable et traitée de manière adéquate par la cour.
– Avant de demander une provision, il est essentiel de caractériser précisément les faits reprochés, d’établir leur imputabilité et de démontrer un lien de causalité avec le préjudice financier allégué, afin de renforcer la solidité de la demande.
– Pour toute demande de provision, il est crucial de prouver l’existence d’une contestation sérieuse concernant l’obligation en question, en démontrant que les moyens de défense opposés ne sont pas immédiatement vains et laissent subsister un doute sur la décision au fond.

→ Résumé de l’affaire

La SELARL Unijuris a accusé M. [T] [P] et la SAS CS Partner de détournements de fonds suite à des opérations de cessions de fonds de commerce. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la demande de la SELARL Unijuris de provision de 900 000 euros, considérant qu’il n’y avait pas lieu à référé. Suite à un appel, la cour a ordonné la réouverture des débats et a limité les mesures d’instruction dans le temps et dans leur étendue. La SELARL Unijuris a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.