Le litige sur la marque « Ici Paris » est clos : un accord est intervenu entre la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS (DDS) à l’issue de la médiation et du fait qu’elles ont renoncé chacune à leurs actions et demandes respectives.
Pour rappel, la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL avait assigné l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS en déchéance de ses droits sur la marque française ICI C’EST PARIS ; en réaction l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS l’a à son tour assignée en contrefaçon de la marque ICI C’EST PARIS.
Par un jugement rendu le 6 juin 2017, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n°15/19147) avait prononcé la déchéance des droits de l’association DDS sur la marque ICI C’EST PARIS, déposée le 24 janvier 2004 pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement.
Les parties se sont rapprochées et au terme de concessions réciproques ont mis fin à leur différend par la signature d’un protocole transactionnel. Télécharger la décision