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Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la presse de 1881 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ou d’instruction ».
Nos conseils : 1. Attention à respecter les délais de prescription prévus par la loi, notamment en matière de diffamation et injures, pour éviter que votre action ne soit déclarée prescrite. 2. Il est recommandé de saisir le tribunal judiciaire dans les délais impartis, même en cas de demande d’aide juridictionnelle, afin de ne pas compromettre la recevabilité de votre action en justice. 3. Il est conseillé de prendre en compte les décisions notifiées et les délais de recours pour agir en temps utile et éviter toute contestation ultérieure sur la recevabilité de votre demande. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une publication du journal La Provence en été 2019, intitulée « 10 crimes en Provence », qui contenait un article diffamatoire sur [U] [A], condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. [A] a assigné La Provence et son directeur en justice pour diffamation, injures publiques et atteinte à sa vie privée, demandant des dommages et intérêts. Le tribunal de Paris s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire à Marseille. Après un appel confirmant cette décision, [A] a de nouveau assigné les défendeurs, mais La Provence a soulevé des exceptions de nullité et de prescription. [A] a contesté ces exceptions, affirmant que la prescription était suspendue en raison de démarches judiciaires antérieures. L’affaire est en attente de décision sur ces points.
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→ Les points essentielsPrescription de l’action en diffamation et injuresAux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile en matière de diffamation et injures se prescrivent après trois mois révolus. En l’espèce, Monsieur [A] n’a pas respecté ce délai en intentant son action après la date limite. Demandes accessoiresMonsieur [A] sera condamné aux entiers dépens et devra payer à la société LA PROVENCE la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les montants alloués dans cette affaire: – La société LA PROVENCE : 2000€
– Monsieur [U] [A] : frais de justice selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle |
→ Réglementation applicable– Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Article 65 de la loi du 29 juillet 1881: Article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Philippe PAYAN
– Maître Béatrice DUPUY |
→ Mots clefs associés & définitions– Prescription
– Loi du 29 juillet 1881 – Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 – Aide juridictionnelle – Cour de cassation – Diffamation – Injures – Tribunal judiciaire de Marseille – Entiers dépens – Article 700 du Code de procédure civile – Prescription: délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable
– Loi du 29 juillet 1881: loi française sur la liberté de la presse – Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020: texte réglementaire fixant des mesures spécifiques – Aide juridictionnelle: dispositif permettant à une personne aux ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de justice – Cour de cassation: plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France – Diffamation: fait de tenir des propos portant atteinte à la réputation d’une personne – Injures: propos insultants ou offensants envers une personne – Tribunal judiciaire de Marseille: juridiction compétente pour traiter les affaires judiciaires dans la région de Marseille – Entiers dépens: frais de justice intégralement supportés par la partie perdante – Article 700 du Code de procédure civile: disposition permettant au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour ses frais de procédure |