Action en responsabilité contractuelle
L’artiste interprète Khaled (également auteur compositeur) a été débouté de ses demandes en indemnisation tirées de l’insuffisante exploitation de son répertoire par son éditeur musical. Ce dernier avait, en vertu de contrats de préférence, conclu divers contrats de cession et d’édition d’oeuvres musicales par lesquels il avait cédé à la société Éditions Virgin Musique (devenue BMG VM Music) ses droits sur près de 150 oeuvres dont il était soit seul auteur, soit co-auteur avec un ou plusieurs auteurs, compositeurs et éditeurs.
Obligation d’exploitation de l’éditeur
Imputant à son éditeur un désintérêt total à l’endroit du catalogue de ses oeuvres et un défaut de communication des relevés semestriels de ses droits d’auteur et de paiement pendant plusieurs années, Khaled avait obtenu une ordonnance de référé ordonnant, sous astreinte, à la société EMI Virgin Music Publishing France de communiquer les relevés de droits d’auteur complets relatifs à 151 œuvres. En appel, la violation de l’obligation d’exploitation à la charge de l’éditeur n’a pas été retenue.
Nouveau public, nouveaux goûts
Les oeuvres composant le catalogue litigieux sont des chansons de variété qui ont été écrites et ont rencontré leur succès dans les années 1990, époque d’engouement pour le genre musical » Raï » que monsieur Cheb Khaled avait contribué à développer. Toutefois, le succès de ces oeuvres a décliné depuis le début des années 2000. L’éditeur justifiait avoir assuré une exploitation suffisante des œuvres de l’artiste et avoir également publié les partitions des oeuvres en question. L’intensité de l’obligation d’exploitation de l’éditeur était corrélée à la diminution non contestée de l’intérêt du public pour des oeuvres aujourd’hui anciennes.
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