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Nos Conseils:
– Pour toute demande de jonction de procédures, il est important de veiller à ce que les objets des demandes soient clairement identiques ou liés pour augmenter les chances d’acceptation par les juges. – Lors de la fixation d’une créance, il est essentiel de produire des documents probants pour attester de la valeur des biens en question, afin d’éviter tout litige ultérieur. – Avant de réclamer des pénalités ou des indemnités, il est primordial de s’assurer que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles invoquées sont effectivement applicables à la situation en question pour éviter un rejet de la demande. |
→ Résumé de l’affaireLa société Frans Bonhomme a conclu un contrat de franchise avec la société Corse Négoce Plastique pour distribuer ses produits en Corse. Suite à des factures impayées, Frans Bonhomme a mis en demeure Corse Négoce Plastique de payer des sommes importantes. Un litige a éclaté entre les deux sociétés, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal de commerce de Tours a condamné Corse Négoce Plastique à payer à Frans Bonhomme des sommes importantes au titre des factures impayées, de la clause pénale et des intérêts de retard. Suite à la liquidation judiciaire de Corse Négoce Plastique, Frans Bonhomme a demandé à la cour de confirmer ses créances. La SELARL Etude Balincourt et Corse Négoce Plastique ont interjeté appel, contestant les montants réclamés par Frans Bonhomme. La procédure est en attente de jugement.
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