1. Avant de saisir la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, assurez-vous d’avoir préalablement soumis votre réclamation à la commission de recours amiable compétente. Cela est une étape obligatoire selon les dispositions du code de la sécurité sociale.
2. En cas de contestation concernant le calcul des points de retraite complémentaire, veillez à ce que la Cipav applique les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Assurez-vous que le nombre de points attribués soit conforme à la classe de cotisation déterminée en fonction de votre revenu d’activité, tel que prévu par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979.
3. En cas de litige concernant la retraite de base, vérifiez que l’assiette de calcul des cotisations soit correctement établie en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes effectivement réalisées. Assurez-vous que tout abattement appliqué soit justifié par les dispositions légales et ne soit pas contraire aux droits des auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav.
M. [X] a contesté la comptabilisation de ses points de retraite par la Cipav jusqu’en 2013 et l’absence d’information sur ses droits à la retraite à partir de 2014. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé en sa faveur, ordonnant à la Cipav de rectifier ses points de retraite de base et complémentaire pour la période 2012-2019. La Cipav a interjeté appel, demandant l’irrecevabilité du recours de M. [X] et proposant une autre répartition des points de retraite. M. [X] demande une indemnisation pour préjudice moral, un montant supplémentaire pour chaque année non renseignée et une compensation pour appel abusif. Les parties ont déposé des conclusions écrites à l’audience pour exposer leurs arguments.
Sur la recevabilité du recours
La Cour a jugé que l’intéressé était recevable à contester les mentions figurant sur son relevé de situation individuelle devant la commission de recours amiable de la Cipav et devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. Cependant, la réclamation de l’intéressée pour les années 2014 à 2019 a été déclarée irrecevable.
Sur le calcul des points de retraite complémentaire
La Cour a confirmé que le nombre de points de retraite complémentaire attribués aux auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav doit être déterminé en fonction de la classe de cotisation de l’affilié, et non en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice non commercial. La Cipav a été condamnée à revoir son calcul des points de retraite complémentaire pour l’intéressé.
Sur la retraite de base
La Cour a confirmé que les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav doivent être calculées à partir d’un taux de cotisation spécifique forfaitaire. La Cipav a été condamnée à revoir son calcul de la retraite de base pour l’intéressé.
Sur la remise d’un relevé de situation individuelle conforme
La Cipav a été condamnée à transmettre à l’intéressé un relevé de situation individuelle conforme pour les années 2012 à 2013.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée, le cotisant n’ayant pas démontré de préjudice suffisant.
Sur la demande de réparation pour préjudice moral
La demande de réparation pour préjudice moral résultant de l’absence de renseignement sur le relevé de situation individuelle pour la période 2014-2019 a été rejetée faute de preuves.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La Cipav a été condamnée aux dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’équité.
– Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse:
– Condamnée aux dépens d’appel.
– Doit payer à Mme [M] [E] 1.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
– Mme [M] [E]:
– Déboutée de ses demandes de dommages et intérêts.
– Recevra 1.000 euros de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Réglementation applicable
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS
– Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS
– Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
Mots clefs associés
– Recours
– Commission de recours amiable
– Relevé de situation individuelle
– Cipav
– Points de retraite complémentaire
– Auto-entrepreneur
– Cotisations
– Décret n° 79-262 du 21 mars 1979
– Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
– Forfait social
– Bénéfice non commercial (BNC)
– Statuts de la Cipav
– Principe de proportionnalité
– Revenu d’activité
– Abattement de 34%
– Dommages et intérêts
– Préjudice moral
– Appel abusif
– Astreinte
– Frais irrépétibles
– Dépens
– Recours amiable : Procédure permettant à un individu de contester une décision auprès de l’organisme qui l’a émise avant de saisir la justice.
– Commission de recours amiable : Organe au sein de certains organismes sociaux (comme les caisses de sécurité sociale) chargé d’examiner les réclamations des usagers contre les décisions prises par ces organismes.
– Juridiction du contentieux général de la sécurité sociale : Juridiction spécialisée qui traite les litiges entre les caisses de sécurité sociale et les assurés concernant par exemple les prestations, cotisations, et affiliations.
– Relevé de situation individuelle : Document récapitulatif de tous les droits acquis par une personne en matière de retraite, auprès de différents régimes.
– Cotisations : Sommes versées par les employeurs et les travailleurs à différents régimes de sécurité sociale ou de retraite, servant à financer les prestations.
– Points de retraite : Unités comptabilisées dans certains régimes de retraite complémentaire, qui déterminent le montant de la pension de retraite.
– Cipav : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, régime de sécurité sociale pour certaines professions libérales.
– Auto-entrepreneur : Statut simplifié pour les entrepreneurs individuels, permettant une gestion facilitée des contributions sociales et fiscales.
– Régime simplifié : Mode de paiement et de déclaration des impôts et cotisations sociales destiné à simplifier les obligations administratives des petites entreprises.
– Revenu d’activité : Ensemble des revenus qu’une personne perçoit en contrepartie d’un travail salarié ou non salarié.
– Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 : Texte réglementaire qui fixe les modalités d’application de certaines dispositions légales, notamment dans le domaine social.
– Travailleurs indépendants : Personnes qui exercent professionnellement une activité économique de manière autonome.
– Cotisations mensuelles ou trimestrielles : Paiements réguliers effectués par les travailleurs indépendants pour couvrir leurs droits à la sécurité sociale.
– Forfait social : Contribution payée par les employeurs sur certains éléments de rémunération ou gains qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales classiques.
– Compensation financière de l’Etat : Mécanisme par lequel l’État compense financièrement certains organismes pour des missions d’intérêt général ou des charges spécifiques.
– Assiette de cotisation : Base de calcul sur laquelle sont appliquées les cotisations sociales.
– Bénéfice non commercial (BNC) : Catégorie de revenus imposables provenant de l’exercice d’une profession libérale ou de certaines activités non commerciales.
– Réduction de cotisation : Diminution des cotisations sociales accordée sous certaines conditions à certains employeurs ou travailleurs.
– Astreinte : Somme d’argent qu’une partie doit payer à l’autre en cas de non-respect d’une obligation ou d’une décision de justice.
– Préjudice moral : Dommage non matériel subi par une personne du fait d’une action ou d’une situation lui causant une souffrance psychologique.
– Appel abusif : Recours à la procédure d’appel de manière excessive ou dans un but dilatoire, souvent considéré comme un abus de droit.
– Dommages et intérêts : Indemnisation financière accordée à une personne pour réparer un préjudice subi.
– Stress : Réaction psychologique et physique à des exigences ou des pressions, souvent considérée dans le contexte du travail et de la santé au travail.
– Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour l’interprétation des lois.
– GIE Info retraite : Groupement d’Intérêt Économique qui fournit des informations sur les droits à la retraite, regroupant plusieurs régimes de retraite.
– Frais irrépétibles : Frais de justice qui ne sont pas inclus dans les dépens et que la partie perdante peut être condamnée à payer à la partie gagnante.
– Dépens : Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire et qui doivent être remboursés par la partie perdante à la partie gagnante.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 12 Janvier 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/09957 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZCY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01909
APPELANTE
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.),
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre
Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l’appel interjeté par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (la Cipav) d’un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à M. [G] [X].
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [X] a été affilié à la Cipav sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le
1er avril 2012.
Il s’est procuré, le 18 mars 2020, via le site du groupement d’intérêt public «Info retraite », un relevé de situation individuelle comptabilisant, s’agissant de la Cipav, un total de 89,8 points acquis au titre de la retraite de base et 12 points pour la retraite complémentaire pour 2012 et 2013.
En désaccord avec cette comptabilisation de ses points de retraite jusqu’en 2013 et l’absence d’information de ses droits à la retraite à compter de 2014, M. [X] en a sollicité la rectification auprès de la commission de recours amiable, le 1er juillet 2020 et en l’absence de réponse, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le
3 août 2021.
Cette juridiction par jugement du 22 novembre 2022 a :
– déclaré le recours de M. [X] recevable et bien-fondé,
– condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par M. [X] sur la période 2012-2019, selon le détail suivant :
* 135,5 points en 2012,
* 4,6 points en 2013,
* 24 points en 2016,
* 446,7 points en 2017,
* 531,2 points en 2018,
* 534,4 points en 2019,
– condamné la Cipav à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M. [X] sur la période 2012-2019 selon le détail suivant :
* 40 points en 2012,
* 36 points en 2013,
* 36 points en 2016,
* 72 points en 2017,
* 72 points en 2018,
* 252 points en 2019,
– ordonné en conséquence la rectification des points de retraite de base et complémentaire sur cette base dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
– condamné la Cipav à transmettre à M. [X] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
– débouté M. [X] de sa demande d’astreinte,
– débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts,
– rejeté le surplus des demandes des parties,
– condamné la Cipav à payer à M. [X] 1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– mis les dépens à la charge de la Cipav.
La Cipav a interjeté de ce jugement le 8 décembre 2022.
Par conclusions écrites déposées à l’audience et auxquelles son avocat se réfère, la Cipav demande à la cour de :
– infirmer le jugement dont appel,
statuant à nouveau,
à titre principal,
– déclarer irrecevable le recours formé par M. [X],
à titre subsidiaire,
– juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [X],
– attribuer à M. [X] les points de retraite de base suivants :
* 89,4 points de retraite de base en 2012
* 3,1 points de retraite de base en 2013
* 0 point de retraite de base en 2014
* 16,7 points de retraite de base en 2016
* 304,9 points de retraite de base en 2017
* 435,7 points de retrait de base en 2018
* 664 points de retraite de base en 2019
– attribuer à M. [X] les points de retraite complémentaire suivants :
* 10 points de retraite complémentaire en 2012
* 0 point de retraite complémentaire en 2014
* 2 points de retraite complémentaire en 2016
* 42 points de retraite complémentaire en 2017
* 59 points de retraite complémentaire en 2018
* 530,5 points de retraite complémentaire en 2019
– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner M. [X] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.
Par conclusions écrites déposées à l’audience et auxquelles son avocat se réfère,
M. [X] demande à la cour de :
– confirmer le jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande en réparation du préjudice moral,
statuant à nouveau,
– condamner la Cipav à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral,
y ajoutant,
– En cas de décision d’irrecevabilité sur les exercices 2014-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse, soit 18000 euros pour les années 2014 à 2019,
– condamner la Cipav à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de l’appel abusif,
– condamner la Cipav à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.
En application du deuxième alinéa de l’article 446-2 et de l’article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour l’exposé de leurs moyens.
SUR CE,
LA COUR
– Sur la recevabilité du recours,
Il résulte des dispositions des article R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l’intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, l’assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur ce relevé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).
La Cipav soutient que la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire ne peuvent être saisis qu’à la suite de la notification d’une décision émanant de cet organisme et qu’en l’espèce l’intéressée ne justifie d’aucune décision prise par l’organisme ayant empêché de ce fait la commission de recours amiable de se prononcer.
Selon la Cipav, le document émanant du site du groupement d’intérêt public ‘ Info retraite’ dont se prévaut M. [X] ne saurait constituer une décision de sa part faisant grief et susceptible de contestation devant la commission de recours amiable.
Cependant dès lors que les mentions figurant sur le relevé de situation individuel procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, ce dernier est recevable à contester devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions figurant sur ce relevé.
Au cas particulier, il convient de constater qu’à la suite de la réception du relevé individuel de situation édité le 18 mars 2020 faisant mention, au 1er janvier 2019 d’un certain nombre de points de retraite pour la période 2012 et 2013 au titre de la Cipav, M. [X] a saisi la commission de recours amiable de la Cipav d’une réclamation tendant à la majoration du nombre de points attribués tant au titre du régime de base qu’au titre du régime complémentaire jusqu’en 2013 et la rectification de l’omission de renseignements quant à ses droits à compter de 2014.
L’intéressé est recevable à contester les mentions figurant au titre du nombre de points retenus au regard des indications afférentes aux annualités 2012 et 2013 ; en effet le relevé de situation individuelle dûment renseigné comporte pour chacune de ces années l’indication du nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension et caractérise une décision prise par la caisse pour l’ensemble de ces années.
En revanche M. [X], au regard de l’annualité des points attribués telle que résultant des dispositions du décret n°79-262 du 21 mars 1979, en l’absence d’indications afférentes aux annualités à partir de 2014, n’est pas recevable en ses réclamations au titre de ces années en l’absence précisément de mention permettant de caractériser une décision prise par la caisse.
Il convient dans ces conditions de réformer le jugement entrepris et de déclarer irrecevable la réclamation de l’intéressée pour les années 2014 à 2019.
– Sur le calcul des points de retraite complémentaire,
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé le régime de l’auto-entrepreneur, consistant en un régime simplifié, sous condition de revenus, de création, gestion et cessation d’entreprise individuelle.
Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret nº 79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la Cipav et institué par l’article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret nº 2012-1522 du 28 décembre 2012, chacune d’entre elles portant attribution d’un nombre de points déterminé.
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’article L. 133-6-8 en précisant que le taux du forfait social, qui doit être fixé par décret, doit garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.
Le financement de ce système incitatif a été complété par l’Etat pour la période 2009-2015 en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-379 du 2 avril 2009, définit les modalités de cette compensation et précise en son dernier alinéa que pour l’application de ces dispositions aux travailleurs indépendants affiliés à la Cipav, cette compensation doit garantir au régime une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article. A compter du 1er janvier 2016, aucune compensation financière n’a plus été prévue.
Ainsi, les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav, calculées et recouvrées par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’Acoss) pour être reversées à la Cipav, sont calculées à partir d’un taux de cotisation spécifique et global pour l’ensemble des garanties, y compris la retraite complémentaire.
En l’espèce, la Cipav poursuit l’infirmation du jugement déféré aux motifs que son calcul des points acquis par M. [X] ne résulte que de l’application des dispositions réglementaires relatives au régime de l’auto-entrepreneur et du principe de proportionnalité des droits à la retraite aux cotisations versées. Elle estime en effet qu’une distinction doit être opérée entre la période antérieure au 1er janvier 2016, pour laquelle il existait une compensation du régime par l’État, et la période postérieure. Ainsi, elle soutient que l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale stipulant que la compensation de l’Etat doit garantir aux auto-entrepreneurs une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables, le montant compensé par l’Etat correspond à la différence entre la plus faible cotisation dont le revenu d’activité permettait à l’assuré de bénéficier et la part du forfait social affecté au régime complémentaire et acquittée par lui, le cotisant bénéficiant d’un taux unique de cotisations dit forfait social, applicable au chiffre d’affaires déclaré et couvrant l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues ; pour la période non concernée par le système de compensation financière de l’Etat, elle prétend que par application de ses statuts (article 3.12) le nombre de points attribués au titre du régime complémentaire est proportionnel aux cotisations effectivement réglées. Elle fait valoir que son mode de calcul a été expressément validé par le ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d’état au budget ainsi que le reprend le rapport annuel 2017 de la Cour des comptes. Elle indique que M. [X] commet une erreur en se fondant sur son chiffre d’affaires dans le calcul de ses points de retraite de base et complémentaire pour la période antérieure à 2016 puisque selon elle, c’est le BNC (bénéfice non commercial) déclaré qui prévaut.
De son côté, M. [X] rappelle que la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 (Civ 2ème, 18-15.542) a posé pour principe que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav et que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité. Il demande donc la censure de la pratique de la Cipav consistant à allouer des points de retraite complémentaire d’un montant inférieur à ceux de la première classe. Il affirme que les relations financières entre l’Etat et la Cipav sont étrangères à la comptabilisation des droits à la retraite et n’intéressent pas les adhérents. Il conclut qu’en tout état de cause, la règle de proportionnalité avancée est contraire aux termes du décret précité qui vise un octroi de points forfaitaires et non proportionnels. S’agissant du revenu de référence avant 2016, il rappelle les termes de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui garantit aux auto-entrepreneurs l’acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux classiques par dérogation au régime de droit commun visé à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que de plus la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d’affaires par application de l’article D. 643-3 du code de la sécurité sociale.
Au préalable, il sera observé qu’il n’existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [X] au titre de son statut d’auto-entrepreneur.
Il sera également constaté qu’il est exact que la Cour de cassation, saisie de la question des règles de détermination du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav a indiqué dans son arrêt du 23 janvier 2020 : ‘Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité’.
Ainsi, quelle que soit la période invoquée, c’est à tort que la Cipav a fondé le décompte des points de retraite complémentaire de M. [X] d’une part sur les dispositions définissant les modalités de la compensation financière de l’Etat, qui sont au surplus étrangères aux rapports entre la caisse et ses cotisants auto-entrepreneurs et d’autre part sur ses statuts, qui, en tout état de cause, se situent dans la hiérarchie des normes à un niveau inférieur aux dispositions légales et réglementaires. Enfin, le principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et le nombre de points acquis invoqué par la Cipav est contraire aux dispositions de l’article 2 précité du décret du 21 mars 1979 rappelées ci-dessus.
S’agissant de l’assiette de calcul, au visa des dispositions précitées, la Cipav ne saurait valablement se référer aux bénéfices non commerciaux déclarés, au lieu du chiffre d’affaires, pour déterminer, à la baisse, le revenu d’activité, et par conséquent, la classe de cotisation de l’affilié.
Pour déroger aux dispositions susvisées, applicables à M. [X] dès lors qu’elle s’est régulièrement acquittée de la cotisation forfaitaire à sa charge, la Cipav n’est pas fondée à se prévaloir d’une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial (BNC) au cours de la période 2012-2013, pour pratiquer à tort un abattement de 34 %, l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale n’étant pas applicable aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social .
La Cipav ne peut davantage se prévaloir de l’article 3.12 de ses statuts, qui prévoit que «la cotisation peut sur demande expresse de l’adhérent être réduite de 25, 50 ou 75 % en fonction du revenu professionnel de l’année précédente. Les tranches de revenus correspondant à ces taux de réduction sont déterminées chaque année par le conseil d’administration de la Cipav», pour pratiquer à tort, au cours de la période 2012-2013, une réfaction sur la cotisation fixée par décret de la classe dont dépend l’assurée.
A cet égard, il est de surcroît observé qu’une telle réduction suppose une demande expresse de l’assuré, demande qui en l’espèce ne ressort d’aucun élément au dossier et pour cause : contrairement à un professionnel libéral soumis au régime social de droit commun qui peut opter pour la réduction de sa cotisation de retraite complémentaire, le micro-entrepreneur s’acquitte d’une cotisation forfaitaire couvrant l’ensemble des cotisations sociales obligatoires, de sorte qu’il ne dispose pas d’une telle option pour voir opérer une réfaction sur son forfait social qui correspondrait à sa seule cotisation de retraite complémentaire.
C’est également en vain que la Cipav se prévaut du non-respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis, dès lors que cet éventuel non-respect résulte du dispositif légal mis en place au profit des micro-entrepreneurs.
De même, le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les auto-entrepreneurs et ses autres adhérents est sans portée, dès lors que le régime applicable aux premiers se veut incitatif et répond à la volonté du législateur de favoriser la création d’entreprises par la mise en place, notamment, d’un régime de déclaration et de paiement des cotisations sociales simplifié.
Tout autant, l’argument de l’organisme selon lequel le nombre de points revendiqué par l’assurée conduit à lui attribuer des points pour une valeur d’achat largement inférieure à celle fixée par son conseil d’administration est dénué de pertinence, en ce qu’il se heurte au principe même du forfait social institué par le législateur.
Il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement au titre des points de retraite complémentaire acquis par M. [X].
– Sur la retraite de base,
Ainsi qu’il a été dit, il résulte de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, devenu l’article L. 613-7 (entré en vigueur le 14 juin 2018), que les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav sont calculées à partir d’un taux de cotisation spécifique forfaitaire pour les garanties considérées, y compris celles afférentes au régime d’assurance vieillesse de base, l’assiette retenue correspondant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Les parties s’accordent sur la formule de calcul des points de retraite de base des auto-entrepreneurs mais s’opposent sur l’abattement de 34 % appliqué par la Cipav sur le chiffre d’affaires. La caisse indique chercher à obtenir ainsi une assiette de cotisations équivalente au régime de droit commun afin de reconstituer un revenu correspondant au BNC en application des dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.
Cette analyse est toutefois incompatible avec le sens même des dispositions évoquées qui garantissent aux auto-entrepreneurs, un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.
Pour les raisons déjà développées, la Cipav n’est pas fondée à retenir, au cours de la période 2012-2013, une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial (BNC) et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %.
Le décompte de la Cipav ne peut donc être entériné et il convient confirmer le jugement au titre de la retraite de base pour la période allant de 2012 à 2013.
– Sur la remise d’un relevé de situation individuelle conforme,
Compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la Cipav à transmettre à M. [X] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, pour les années 2012 à 2013, aucune circonstance ne démontrant la nécessité d’assortir cette condamnation du prononcé d’une astreinte.
– Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral généré par la minoration des droits à la retraite et par l’appel abusif,
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L’article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, M. [X] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la minoration de ses droits à la retraite et du stress généré par le sentiment d’impuissance à obtenir rectification de ses droits. Il demande également 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de l’appel abusif de la Cipav.
La Cipav s’y oppose aux motifs que la divergence d’interprétation des textes ne saurait être constitutive d’une faute de sa part.
S’il est exact qu’un différend juridique sur des modalités de calcul de droits à pension ne peut à lui seul constituer une faute notamment au regard de l’abondante jurisprudence suscitée par ces questions, force est de constater qu’au jour de l’introduction du litige, l’arrêt de la Cour de cassation était déjà intervenu mais que la Cipav a persisté dans l’application d’une position juridiquement erronée exerçant des recours sur ce même fondement, déjà écarté par la cour de cassation.
Pour autant, M. [X] ne justifie pas du préjudice moral en découlant à ce double titre ainsi qu’il allègue. Dans la mesure où la présente décision fait droit aux demandes du cotisant sur la période de 2012 à 2013, il n’est pas fondé à alléguer une minoration de ses droits qui ne sont en outre que des droits futurs et il n’invoque qu’une ‘ire’ et un ‘tracas’ pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il n’établit donc pas.
La décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a débouté M. [X] de ses demandes de ce chef.
– Sur la demande de réparation pour préjudice moral résultant de l’absence de renseignement sur le relevé de situation individuelle pour la période 2014-2019 :
Le cotisant ne démontre pas que l’absence de données sur le relevé individuel édité le
18 mars 2020 ressort d’un manquement de la Cipav. En effet, ce relevé est édité par le GIE « Info retraite» et il n’est pas établi que l’absence de données concernant les années 2014-2019 soit consécutive à un défaut de transmissions de données par la Cipav.
M. [X] sera débouté de cette demande.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La caisse sera condamnée aux dépens d’appel. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
DECLARE recevable l’appel de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse,
CONFIRME le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a déclaré M. [G] [X] recevable en ses demandes au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 et procédé au calcul de ses droits pour ces années,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE irrecevable la demande de M. [G] [X] au titre des points de retraite de base et complémentaire pour les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019,
DÉBOUTE M. [G] [X] de ses demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse aux dépens d’appel,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
La greffière La présidente.