L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné, le 09 janvier 2025, une requête en adoption simple présentée par Madame le Procureur de la République. Le jugement a été rendu sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [T], [U] [R], née le [Date naissance 2] 1983, par Monsieur [Y], [O], [X] [V], tout en stipulant que l’adoptée conservera le nom [R]. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil et notifié aux parties concernées. Les dépens sont à la charge de Monsieur [Y], [O], [X] [V].

Introduction de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en date du 13 décembre 2024, émanant de Madame le Procureur de la République, visant à l’adoption simple de Monsieur [Y], [O], [X] [V].

Audience et décision

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a statué en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Prononcé de l’adoption

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [T], [U] [R], née le [Date naissance 2] 1983, par Monsieur [Y], [O], [X] [V]. Il a été décidé que l’adoptée conservera le nom [R] et que l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête.

Transcription et notification

Il a été ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil, à la diligence de Madame le Procureur de la République. Le jugement sera également notifié au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépens et conclusion

Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [Y], [O], [X] [V]. La décision a été signée par les magistrats compétents et mise à disposition au greffe à Bordeaux, le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code Civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être prononcée à l’égard d’un enfant dont l’adoptant a l’autorité parentale ou à l’égard d’un enfant dont les parents ont consenti à l’adoption.

Il est également stipulé que l’adopté conserve son nom et ses liens avec sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de l’adoption simple.

L’article 344 indique que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure ou mineure émancipée, à condition que l’adoptant soit âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant.

Enfin, l’article 346 précise que l’adoption simple ne peut être prononcée que si elle est dans l’intérêt de l’enfant, ce qui est un principe fondamental en matière d’adoption.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

Selon l’article 347 du Code Civil, l’adoption simple a des effets limités sur le nom de l’adopté.

L’adopté conserve son nom d’origine, mais il peut également prendre le nom de l’adoptant.

Dans le cas présent, le jugement indique que l’adoptée conservera le nom [R], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que l’adoption simple ne rompt pas les liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une différence majeure par rapport à l’adoption plénière.

Ainsi, l’adoption simple permet à l’adopté de bénéficier d’une nouvelle filiation tout en maintenant ses liens avec sa famille biologique.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du Procureur de la République est essentiel dans la procédure d’adoption simple, comme le stipule l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que le Procureur de la République doit être informé de la demande d’adoption et qu’il a la responsabilité de veiller à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas présent, Madame le Procureur de la République de Bordeaux a transmis la requête aux fins d’adoption simple, ce qui montre son implication dans la procédure.

Le Procureur a également pour mission de s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant que le tribunal ne prononce l’adoption.

Enfin, il est chargé de veiller à la transcription du jugement sur les registres de l’État Civil, garantissant ainsi la légalité de l’adoption.

Quels sont les délais et formes de la transcription du jugement d’adoption simple ?

L’article 1175-1 du Code de Procédure Civile précise les modalités de transcription des jugements d’adoption.

Il stipule que le jugement doit être transcrit sur les registres de l’État Civil dans un délai raisonnable, généralement fixé à quelques semaines après le prononcé du jugement.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit à la diligence de Madame le Procureur de la République, ce qui est conforme aux exigences légales.

La transcription est une étape déterminante, car elle officialise l’adoption et permet à l’adopté de bénéficier des droits et obligations liés à sa nouvelle filiation.

Il est également important de noter que la notification du jugement aux parties et au Ministère Public doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi la transparence de la procédure.