Par Décision n° 21 du 16 novembre 2020, la commission de la copie privée a actualisé ses barèmes. La commission a fixé de nouveaux seuils concernant les téléphones mobiles multimédias dont la capacité d’enregistrement est inférieure ou égale à 2 Go au cours de huit séances plénières qui se sont tenues du 29 janvier 2019 au 16 novembre 2020.
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