Activités professionnelles

Qu’est-ce que les activités exercées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise ?

Les activités exercées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise désignent toutes les actions et tâches réalisées par un individu ou une entité dans le cadre de leur métier ou de leur activité commerciale. Cela inclut la production, la distribution, la prestation de services, et toute autre activité économique.

Quels sont les articles du Code de commerce relatifs aux activités exercées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise ?

Les articles L110-1 à L110-3 du Code de commerce définissent les actes de commerce et les obligations des commerçants. Ces articles précisent les activités considérées comme commerciales et les obligations légales des entreprises.

Quelles sont les obligations fiscales pour les activités exercées dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise ?

Les articles 34 à 39 du Code général des impôts régissent les obligations fiscales des entreprises. Ces articles détaillent les règles de déclaration, de paiement des impôts, et les déductions fiscales applicables aux activités professionnelles et commerciales.

Quels sont les droits des travailleurs dans le cadre des activités exercées dans une entreprise ?

Les articles L1221-1 à L1221-26 du Code du travail définissent les droits et obligations des travailleurs. Ces articles couvrent les contrats de travail, les conditions de travail, et les protections légales accordées aux employés.

Quelles sont les responsabilités civiles des entreprises pour les activités exercées dans le cadre de leur profession ?

Les articles 1240 à 1245 du Code civil traitent de la responsabilité civile des entreprises. Ces articles précisent les conditions dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des dommages causés par ses activités professionnelles.

Quels sont les régimes de protection sociale pour les activités exercées dans le cadre d’une profession ?

Les articles L311-1 à L311-3 du Code de la sécurité sociale définissent les régimes de protection sociale pour les travailleurs. Ces articles couvrent les cotisations, les prestations sociales, et les droits des travailleurs indépendants et salariés.

Quelles sont les obligations comptables pour les activités exercées dans le cadre d’une entreprise ?

Les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce régissent les obligations comptables des entreprises. Ces articles précisent les règles de tenue des comptes, les obligations de publication, et les normes comptables applicables.

Quels sont les régimes juridiques des activités exercées dans le cadre d’une profession libérale ?

Les articles 29 à 31 de la loi n° 90-1258 définissent les régimes juridiques des professions libérales. Ces articles précisent les conditions d’exercice, les obligations déontologiques, et les régimes fiscaux spécifiques aux professions libérales.

Quelles sont les règles de concurrence pour les activités exercées dans le cadre d’une entreprise ?

Les articles L420-1 à L420-5 du Code de commerce traitent des règles de concurrence. Ces articles interdisent les pratiques anticoncurrentielles et définissent les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas ces règles.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle pour les activités exercées dans le cadre d’une entreprise ?

Les articles L111-1 à L111-5 du Code de la propriété intellectuelle définissent les droits de propriété intellectuelle. Ces articles couvrent les droits d’auteur, les brevets, les marques, et les protections accordées aux créations et innovations des entreprises.