Activités commerciales autorisées sous conditions
Une association a-t-elle l’obligation de mentionner dans ses statuts l’exercice habituel d’activités de nature commerciale ? la réponse est négative : l’objet statutaire d’une association à but non lucratif ne peut être d’effectuer des actes de commerce mais elle demeure toutefois en droit d’exercer des activités de nature commerciale pour se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de ses buts ainsi que l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 84-176 du 25 juillet 1984.
