Action de l’auteur lésé
L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle dispose concernant les contrats cédés moyennant une rémunération forfaitaire, qu’en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de 7/12ème dû à une lésion ou une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Délais pour agir
La mise en oeuvre de cette action implique que l’auteur démontre par référence aux usages professionnels et en fonction des modalités d’exploitation autorisées, qu’un préjudice de plus de 7/12 ème a été subi. L’action n’étant soumise à aucun délai spécifique, les règles du droit commun s’appliquent. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, s’appliquent. Dans l’affaire soumise, l’auteur n’était plus recevable à agir (forclusion).
