Le coauteur du scénario d’un documentaire ne peut poursuivre le producteur s’il n’a pas mis en cause l’ensemble des coauteurs du documentaire (réalisateur …). Cette action individuelle est irrecevable en application des dispositions de l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mots clés : Action des coauteurs – Audiovisuel
Thème : Action en contrefacon des coauteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 fevrier 2010 | Pays : France