Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre et non de recueillir un accord unanime. Dès lors que les coauteurs n’ont pas manifesté d’opposition à l’action de l’un d’eux, celle-ci doit être considérée comme recevable.
Mots clés : coauteur,coaiteurs,action des coauteurs,accord,oeuvre de collaboration,procès,édition musicale
Thème : Action en contrefacon des coauteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 avril 2005 | Pays : France