En application de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Mots clés : action en contrefaçon,licencié
Thème : Action en contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 juin 2008 | Pays : France