Pouvoirs du gérant de la SPEDIDAM
Le gérant de la SPEDIDAM dispose d’une habilitation statutaire pour agir en justice au nom de la SPEDIDAM dans l’intérêt collectif de la profession, sans avoir besoin d’être muni d’un mandat spécial du conseil d’administration dont les pouvoirs définis à l’article 20 des statuts de la SPEDIDAM s’exercent “sans préjudice des pouvoirs dévolus au gérant en application de l’article 22”. Les statuts de la SPEDIDAM stipulent en leur article 22 que “….le gérant, à charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration, s ‘agissant des droits visés à l’article 3 des présent statuts que la Société a pour objet d’exercer, d’administrer et/ou de défendre, exerce toute action judiciaire, tant en demande qu’en défense…”. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la SPEDIDAM “a pour objet 1 ‘exercice et 1 ‘administration dans tous les pays, de tous les droits reconnus aux artistes interprètes par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale et notamment :
1- Les droits définis à l’article 2 des présents statuts.
2- La perception et la répartition de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour la radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce,
3- La conclusion de contrats ou conventions de représentation avec les organismes français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts que ceux définis aux présents statuts.
4 – La perception de toutes sommes pouvant revenir à l’ensemble des professions qu’elle représente au titre d’une indemnisation conventionnelle ou judiciaire.
5- Et plus généralement, la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l’objet social de la société, ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses membres.
A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans 1 ‘intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes par le code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.».
Mots clés : Action de la SPEDIDAM
Thème : Action de la SPEDIDAM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 26 mars 2013 | Pays : France