Engagements d’une société en cours de formation
En application des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.
Il est d’usage que les associés de la société réunis en assemblée générale extraordinaire, votent à l’unanimité l’« approbation des actes et engagements, pris et dépenses engagées par le fondateur et fondateur et associé acquittés pendant la période de formation de la société et pour partie acquittés après la formation de celle-ci, tels qu’ils apparaissent dans l’état annexé au procès-verbal.
