Acte réglementaire : Définition juridique

Notez ce point juridique

Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Exemple : arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top