Montage financier risqué
Les montages financiers en matière de cession de droits et d’acquisition d’œuvres d’art doivent être maniés avec précaution. Dans cette affaire, une sculptrice de personnages de bandes dessinées a cédé ses droits de propriété intellectuelle à une société par actions qu’elle avait créée avec son époux, moyennant le paiement d’une redevance. Suivant pacte d’actionnaires, les actions de la société avaient été cédées à un cessionnaire. Suite à la liquidation de la société et la dégradation des relations entre les parties, l’artiste a tenté sans succès de faire annuler la cession de droits de propriété intellectuelle consentie.
Cession de droits d’auteur contre actions
La rémunération de l’auteur qui cède ses droits peut résider dans l’économie générale de l’opération dont il est partie. En l’occurrence, la cession des droits de l’artiste portait sur des actions détenues par elle. Aux termes de sa déclaration d’intention, le cessionnaire des actions n’envisageait l’acquisition des parts en question que si la cession incluait les droits de propriété intellectuelle apportés à la société (marques déposées et droits patrimoniaux portant sur des dessins et modèles).
La cession des actions était donc soumise à la cession des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux de l’artiste. Le prix de cession des actions avait pris en considération cette acquisition. A ce titre, le contrat indiquait expressément dans la clause prix, que « la cession des droits d’auteur est l’une des conditions de la réalisation de la cession de l’intégralité des actions de la société par les actionnaires ». Le prix du travail créatif de l’artiste a dès lors été pris en compte non dans une cession particulière mais dans la cession des titres de la société, il existait donc une contrepartie réelle à la cession de ses droits d’auteur.
Droit de préférence de la société
Les parties avaient également convenu d’une rémunération minimale garantie pour l’artiste en cas d’exercice par la société de son droit de préférence portant sur les œuvres nouvelles. Là aussi, l’artiste a été déboutée de sa demande : n’ont pas été jugées nouvelles les déclinaisons d’œuvres existantes.
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