Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
Affaire Spacekey
La société 3D plus, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de composants électroniques destinés en particulier à l’aérospatiale, estimant que les produits d’un ancien distributeur, la société chinoise Orbita, présentaient des ressemblances résultant de la divulgation de son savoir-faire par d’anciens salariés qui ont constitué la société Spacekey Europe (la société Spacekey), ayant pour activité la distribution de composants et de matériels électroniques, a assigné cette dernière en contrefaçon de ses brevets et concurrence déloyale.
En réponse, reprochant à la société 3D plus d’avoir commis un dénigrement en divulguant l’existence de l’action en justice avant qu’elle ait donné lieu à une décision de justice définitive, la société Spacekey l’a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Lettre de dénigrement à des distributeurs
Dans sa lettre de mise en garde adressée aux distributeurs / revendeurs, la société 3D plus indiquait que les produits 3D de la société Orbita étaient le résultat d’informations volées par d’anciens salariés, qu’un procès était en cours contre ces derniers et la société Spacekey qu’ils avaient constituée, que les investigations en cours devaient permettre de confirmer les suspicions de la société 3D plus, ces documents ayant permis à la société Orbita de concevoir ses propres produits 3D et que si aucune décision n’avait encore confirmé ces suspicions, la société OCE se trouvait désormais informée des revendications de la société 3D plus contre les produits 3D de la société Orbita.
Mise en garde à forte connotation péjorative
Les propos de la lettre revêtaient une connotation fortement péjorative dès lors qu’ils faisaient état d’infractions pénales commises par d’anciens salariés de la société 3D plus, présentées comme établies et avérées et ayant permis de contrefaire les produits de cette dernière. La mise en garde était exprimée sous la forme d’une critique dépréciante et non dans un but d’information objective, afin de ne pas laisser d’autre choix à son destinataire que celui d’abandonner la diffusion des produits concernés.
Les allégations et imputations contenues dans la lettre de mise en garde, même si elles visaient ses anciens salariés et les sociétés Spacekey et Orbita, n’avaient pour objectif que de porter le discrédit sur les produits 3D de sa concurrente, ladite lettre constituait un dénigrement de ces produits, fautif en application de l’article 1240, du code civil.