Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a assigné un établissement public de transport devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde d’un prix de vente lié à une transaction réalisée le 30 mars 2017. La SCCV a ensuite demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé avec l’établissement public, daté du 14 janvier 2025, visant à mettre fin au litige. Le tribunal a homologué ce protocole, le rendant exécutoire, et a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, concluant ainsi l’instance le 4 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du protocole d’accord signé entre les parties ?

Le protocole d’accord signé le 14 janvier 2025 entre la SCCV EMERIGE BATIGNOLLES et l’établissement public RATP est qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Cet article stipule que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Ainsi, le protocole d’accord, en tant que contrat transactionnel, a pour effet de mettre fin aux litiges existants entre les parties par des concessions réciproques.

Il est important de noter que ce type de contrat doit être formalisé par écrit, ce qui est le cas ici, puisque le protocole a été signé électroniquement.

Quelles sont les conséquences de l’homologation du protocole d’accord par le juge ?

L’homologation du protocole d’accord par le juge de la mise en état a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 785 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et de lui conférer force exécutoire.

Cela signifie que le protocole, une fois homologué, devient exécutoire et peut être contraint par voie d’exécution forcée.

De plus, l’article 1566 du même code précise que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, le juge a homologué le protocole, ce qui a pour effet d’éteindre l’instance sans qu’il soit nécessaire de constater un désistement.

Enfin, l’homologation entraîne également la conservation par chaque partie de la charge de ses propres frais et dépens, conformément aux conclusions des parties.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables à cette procédure d’homologation ?

Plusieurs articles du code de procédure civile sont pertinents dans le cadre de la procédure d’homologation du protocole d’accord.

Tout d’abord, l’article 455 du code de procédure civile stipule que :

« Les jugements doivent être motivés. Ils doivent énoncer les éléments de fait et de droit qui fondent la décision. »

Cet article souligne l’importance de la motivation des décisions judiciaires, ce qui est respecté dans le jugement rendu.

Ensuite, l’article 785 précise que :

« Le juge peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et lui conférer force exécutoire. »

Cet article confère au juge le pouvoir d’homologuer les accords transactionnels.

Enfin, l’article 1567 indique que :

« Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

Cela signifie que le juge peut statuer sans audience si les éléments présentés sont suffisants pour rendre une décision.

Ces articles encadrent donc la procédure d’homologation et garantissent le respect des droits des parties.