La société bailleur a conclu un bail commercial avec la société locataire le 6 novembre 2020, concernant un local spécifique. Suite à des loyers impayés, la société bailleur a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant 11.318,30 euros, en vertu de la clause résolutoire. Le 30 septembre 2024, la société bailleur a assigné la société locataire en référé, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la société locataire de payer 5.500 euros en mensualités, sous peine d’expulsion en cas de non-paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial entraîne des conséquences significatives pour le locataire, en l’occurrence la société ILOT GRAMME.

Selon l’article 1565 du code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Dans le cas présent, la clause résolutoire a été constatée comme acquise au 29 juin 2024, ce qui signifie que la société LOGIREP peut demander l’expulsion de la société ILOT GRAMME en cas de non-paiement des loyers dus.

De plus, l’article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cela souligne l’importance de l’accord entre les parties pour éviter des litiges futurs.

Quelles sont les modalités de paiement convenues entre les parties ?

Les modalités de paiement convenues entre les parties sont clairement définies dans l’accord intervenu lors de l’audience.

La société ILOT GRAMME a été condamnée à régler à la société LOGIREP, à titre provisionnel, la somme de 5.500 euros, correspondant aux arriérés pour le dernier trimestre 2024 inclus.

Il a également été convenu que la société ILOT GRAMME pourrait s’acquitter de cette somme en 13 mensualités de 400 euros, suivies d’une dernière mensualité correspondant au solde.

Cette approche permet de suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que la société ILOT GRAMME respecte les modalités de paiement établies.

En cas de défaut de paiement, l’intégralité des sommes dues redeviendra exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, permettant ainsi à la société LOGIREP de procéder à l’expulsion de la société ILOT GRAMME.

Quels sont les risques encourus par la société ILOT GRAMME en cas de non-respect des modalités de paiement ?

La société ILOT GRAMME encourt plusieurs risques en cas de non-respect des modalités de paiement convenues.

En effet, si la société ILOT GRAMME ne respecte pas les échéances de paiement, l’intégralité des sommes dues redeviendra exigible. Cela signifie que la société LOGIREP pourra exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette locative, déduction faite des éventuels règlements intervenus.

De plus, la clause résolutoire reprendra ses effets, ce qui permettra à la société LOGIREP de demander l’expulsion de la société ILOT GRAMME et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

La société ILOT GRAMME sera également condamnée à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer facturé, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération des lieux.

Ces risques soulignent l’importance pour la société ILOT GRAMME de respecter les modalités de paiement convenues pour éviter des conséquences juridiques graves.