|
L’avocat doit s’assurer de l’accord écrit du bailleur qui est indispensable dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en cause pour que celle-ci puisse inclure le droit au bail, les termes du bail.
La responsabilité de l’avocat est recherchée en sa qualité de rédacteur d’acte, l’article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat imposant que ‘l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux, et, sauf s’il en est déchargé par les parties, soit tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.’ Ces obligations visant a assurer la validité et la pleine efficacité des actes est reprise dans l’article 7.2 du Règlement Intérieur National. Il s’en déduit que l’avocat, a ainsi l’obligation d’assurer la conformité de l’acte au droit applicable mais également celle de valider la capacité des parties à contracter. Le rédacteur d’actes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties. Il doit informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l’acte qu’il envisage de conclure et doit vérifier qu’elles sont satisfaites. Nos Conseils: – Sur la prescription: Il est important de vérifier les délais de prescription pour toute action intentée, afin d’éviter un rejet pour prescription. Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer du respect des délais légaux. – Sur la responsabilité de l’avocat: Il est essentiel de s’assurer que l’avocat respecte ses obligations déontologiques, notamment en matière de rédaction d’actes juridiques. Il est conseillé de demander des explications claires sur les démarches entreprises et de vérifier la conformité des actes rédigés. – Sur l’indemnisation des préjudices: En cas de préjudices subis en raison de fautes commises par un professionnel du droit, il est recommandé de demander une indemnisation pour les préjudices directs imputables à ces fautes. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les préjudices et engager une procédure d’indemnisation si nécessaire. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la cession d’un fonds de commerce de boucherie par M. [F] [C] et Mme [O] [L] épouse [C] à une SASU, conseillée par l’avocat M. [R] [H]. Cependant, le bailleur n’a jamais donné son accord pour cette cession, ce qui a entraîné la résiliation du bail et l’expulsion de la SASU du local. Les consorts [C] ont alors assigné M. [R] [H] en responsabilité pour faute professionnelle, reprochant à l’avocat de ne pas s’être assuré de l’accord du bailleur. Le tribunal a jugé que M. [R] [H] avait commis une faute professionnelle et l’a condamné à verser des dommages et intérêts aux consorts [C]. M. [R] [H] a interjeté appel de cette décision, contestant toute faute de sa part et invoquant la prescription de l’action. Les consorts [C] demandent en appel une indemnisation pour la perte de leur droit au bail, les frais engagés et un préjudice moral.
|