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En cas de désistement d’instance pensez également à demander au juge l’homologation de votre protocole transactionnel.
L’article 1565 du code de procédure civile énonce : ‘ L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.’ L’article 1567 du même code prévoit que : ‘Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.’ |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre M. [L] [O] [S], la société Eria Systèmes, la société Symbioken et Mme [X] [P]. Un protocole transactionnel a été signé le 22 janvier 2024 pour mettre fin au litige. Les parties ont ensuite notifié des conclusions d’homologation et de désistement, demandant à la cour d’appel d’homologuer le protocole transactionnel et de constater l’extinction de l’instance. La cour a jugé que chacune des parties devra conserver à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés en première instance et en appel.
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→ Les points essentielsAccord entre les partiesLes parties sont parvenues à un accord permettant de mettre un terme à leur différend. M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes se désistent de leur action et de l’instance d’appel. La société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire, et Mme [P] acceptent le désistement. Le désistement est parfait. Homologation de l’accordL’article 1565 du code de procédure civile énonce les conditions pour l’homologation d’un accord entre les parties. L’article 1567 prévoit également les modalités pour la transaction conclue sans médiation. Un protocole transactionnel a été conclu le 22 janvier 2024 et il est sollicité l’homologation de cet accord. Homologation du protocole transactionnelLe protocole ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et met fin au litige entre les parties. Il est donc nécessaire d’homologuer le protocole, de constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes, ainsi que l’acceptation de ce désistement par la société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire et Mme [P]. L’instance est éteinte et la cour se dessaisit de l’affaire. Règlement des fraisConformément à l’article 5 ‘Frais’ du protocole, la cour décide que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés. Les montants alloués dans cette affaire: – M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes : montant non précisé
– La société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire et Mme [P] : montant non précisé |
→ Réglementation applicable– Article 1565 du code de procédure civile
– Article 1567 du code de procédure civile Article 1565 du code de procédure civile: Article 1567 du code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS
– Me Isabelle BUREL-BLASONI de la SCP VILLECHENON – Me Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER – HENRY – NAUMANN AVOCATS – Me [T] [W] de la SELARL [W] ET ASSOCIES-MANDATAIRES JUDICIAIRES |