Accident canin et responsabilité : enjeux d’indemnisation et d’expertise médicale

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Contexte de l’Altercation

Monsieur [W] [D] a été blessé lors d’une altercation survenue à [Localité 14] le 2 octobre 2022. L’incident a éclaté alors qu’il promenait son chien, provoquant une bagarre entre son animal et celui de Madame [N] [H]. En tentant de séparer les deux chiens, Monsieur [W] [D] a été mordu par le chien de Madame [N] [H].

Conséquences Médicales et Juridiques

Suite à la morsure, Monsieur [W] [D] a été transporté au centre hospitalier de [15] à [Localité 14]. Par la suite, il a assigné Madame [N] [H] et la S.A.S LSA COURTAGE devant le tribunal judiciaire de Nice, demandant une expertise médicale et une indemnisation de 10 000 euros pour son préjudice, ainsi qu’une provision de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Intervention de la S.A ALLIANZ IARD

La S.A.S LSA COURTAGE et la S.A ALLIANZ IARD ont demandé au juge des référés de les mettre hors de cause et d’accueillir l’intervention de la S.A ALLIANZ IARD, qui est l’assureur de Madame [N] [H]. Elles ont également contesté la demande d’expertise judiciaire, arguant que les frais devraient être avancés par Monsieur [W] [D].

Décision du Juge des Référés

Le juge a décidé d’accueillir l’intervention de la S.A ALLIANZ IARD et de mettre hors de cause la S.A.S LSA COURTAGE. Il a ordonné une expertise médicale à la charge de Monsieur [W] [D] et a fixé une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, considérant que les blessures subies étaient imputables au chien de Madame [N] [H].

Indemnisation et Dépens

Monsieur [W] [D] a également été accordé une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de Madame [N] [H] et de la S.A.S LSA COURTAGE, dont l’obligation d’indemnisation n’était pas sérieusement contestable.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été déclarée exécutoire de droit, et les parties ont été renvoyées à se pourvoir comme elles l’entendaient. Le juge a également précisé les modalités de l’expertise et les obligations de Monsieur [W] [D] concernant la provision à verser pour les frais d’expertise.