Accès aux Travaux d’Amélioration Énergétique : Obligations et Conséquences pour le Locataire

Contexte de la location

Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2008, l’Office Public de l’Habitat [Localité 7] HABITAT a donné en location à Madame [U] [N] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1].

Notification des travaux d’amélioration

Le 7 octobre 2022, [Localité 7] HABITAT a informé Madame [U] [N] de travaux d’amélioration visant à améliorer les performances énergétiques de son logement, prévus à partir de novembre.

Demande de contact avec l’entreprise

Le 23 juin 2023, [Localité 7] HABITAT a enjoint Madame [U] [N] de contacter la société GEPEM pour le remplacement des robinets thermostatiques de ses radiateurs, avant le 13 juillet 2023.

Assignation en justice

Le 22 avril 2024, [Localité 7] HABITAT a sollicité Madame [U] [N] pour convenir d’une date d’intervention avec l’entreprise HYGEBAT pour un raccordement du système de chauffage et d’eau chaude, sans réponse de sa part.

Procédure judiciaire

Le 26 juin 2024, [Localité 7] HABITAT a assigné Madame [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’autorisation d’accéder à son logement afin de réaliser les travaux nécessaires.

Décision du tribunal

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [U] [N] n’étant ni présente ni représentée, le tribunal a autorisé [Localité 7] HABITAT à mandater un commissaire de justice pour accéder au logement et a condamné Madame [U] [N] à payer des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion de l’affaire

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, autorisant l’accès au logement pour les travaux et condamnant Madame [U] [N] aux dépens de l’instance.