Accès aux lieux loués : obligations et droits du bailleur face à un locataire en situation d’encombrement excessif

Contexte du Bail

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2013, ESPACIL HABITAT a donné à bail à M. [W] [B] un appartement, référencé 05.06, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 260,92 euros hors charges. Un second bail a été établi le 29 janvier 2021 pour un garage situé en sous-sol dans un ensemble immobilier à [Adresse 5].

Mise en Demeure pour Travaux

Le 2 avril 2024, ESPACIL HABITAT a adressé un courrier avec accusé de réception à M. [W] [B], l’informant de la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation et d’amélioration thermique entre le 18 et 21 juin 2024. Le courrier stipule que le locataire doit ouvrir le logement et procéder à un débarrassage approprié.

Assignation en Justice

Le 18 septembre 2024, ESPACIL HABITAT a assigné M. [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES, demandant l’autorisation de pénétrer dans le logement pour évacuer les lieux et réaliser les travaux nécessaires.

Audience et Arguments des Parties

L’audience a eu lieu le 4 octobre 2024, où ESPACIL HABITAT a été représentée par M. [E] [Z]. La société a soutenu que les travaux n’avaient pas pu être réalisés en raison de l’encombrement important de l’appartement, estimé entre 65 et 75 m3 d’objets divers. M. [W] [B] a comparu en personne, exprimant son incapacité à stocker ses affaires dans le garage et demandant un local de stockage.

Décision du Juge

Le juge a autorisé ESPACIL HABITAT à pénétrer dans le logement de M. [W] [B] après l’avoir averti au moins 15 jours à l’avance. Il a également permis l’évacuation des objets sans valeur et leur stockage dans le garage loué par M. [W] [B]. Les travaux prévus dans l’appartement ont été autorisés, et M. [W] [B] a été condamné aux dépens de l’instance. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.