Accès aux Lieux Loués : Obligation de Collaboration du Locataire pour Travaux de Réhabilitation

Contexte du litige

Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2017, la SA IMMOBILIERE 3F a conclu un bail avec [H] [Z] pour un logement situé à [Adresse 3].

Assignation en justice

Le 4 juillet 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a assigné [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, en référé, pour obtenir l’accès à l’appartement afin d’effectuer des travaux de réhabilitation nécessaires.

Demandes de la SA IMMOBILIERE 3F

La SA IMMOBILIERE 3F a formulé plusieurs demandes, notamment l’injonction à [H] [Z] de laisser l’accès à l’appartement pour les travaux, une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution, et la possibilité d’entrer dans les lieux avec l’assistance d’un commissaire de justice et de la force publique.

Audience et absence de [H] [Z]

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2024, où la SA IMMOBILIERE 3F a réitéré ses demandes. [H] [Z], bien que régulièrement avisée, ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

Décision du juge

Le juge a ordonné à [H] [Z] de permettre l’accès à l’appartement pour les travaux dans un délai de huit jours, sous peine d’autoriser la SA IMMOBILIERE 3F à pénétrer dans les lieux avec un serrurier et l’assistance de la force publique.

Autres décisions judiciaires

Le juge a désigné la SELARL RM & ASSOCIES comme commissaire de justice pour constater les opérations, fixé une provision de 450 euros pour leurs services, et rejeté les demandes d’astreinte et de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de l’ordonnance

[H] [Z] a été condamnée aux dépens de l’instance, et l’ordonnance a été assortie du droit à l’exécution provisoire.