Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur

L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux.

II résulte des dispositions légales et réglementaires applicables que le dossier médical d’un patient obéit à des règles précises concernant sa conservation et son accès tel que prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En l’occurrence, la salariée ne disposait d’aucune prérogative personnelle ou professionnelle lui permettant d’utiliser l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour en empêcher l’accès à son ancien médecin traitant, quand bien même il demeurait son employeur. Télécharger la décision