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L’Essentiel : Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. L’acceptation du désistement par la partie adverse le rend parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Selon l’article 399, les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. La partie qui se désiste doit en informer le juge et la partie adverse, et le désistement est soumis à l’acceptation de la partie adverse.
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Résumé de l’affaire : Le 13 et 16 octobre 2023, une assignation a été délivrée par deux requérants à la société ARTEMIS COURTAGE et à un tiers. Par la suite, le 4 avril 2025, les requérants ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par la société ARTEMIS COURTAGE et le tiers, qui ont également notifié leurs conclusions récapitulatives d’acceptation le même jour.
Conformément aux articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le juge a examiné le désistement d’instance et d’action des requérants. Étant donné que ce désistement a été accepté par les défendeurs, le juge a déclaré que le désistement était parfait. En conséquence, l’instance a été considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal. Le juge a également statué sur les dépens de l’instance. Selon la règle en vigueur, les dépens incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. Ainsi, les dépens ont été laissés à la charge des requérants, à moins qu’un meilleur accord ne soit trouvé entre les parties. Finalement, le juge de la mise en état a rendu sa décision par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et a veillé à ce que celle-ci soit rendue publique et mise à disposition au greffe. Le greffier a également pris acte de cette décision, officialisant ainsi l’extinction de l’instance et le désistement des requérants. |
Règle de droit applicableLe désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. L’acceptation du désistement par la partie adverse rend ce dernier parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 399, les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. Textes législatifs pertinents– Article 384 : « La partie qui se désiste de son action doit en informer le juge et la partie adverse. » – Article 385 : « Le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de la partie adverse. » – Articles 394 à 399 : « Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord. » Ces dispositions législatives encadrent le processus de désistement et les conséquences qui en découlent, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties en litige. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile. Selon l’article 384, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». L’article 385 précise que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ». Ces dispositions indiquent que le désistement, une fois accepté par la partie adverse, entraîne l’extinction de l’instance. Il est également stipulé que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ». Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?Le juge de la mise en état a pour rôle de statuer sur les demandes des parties et de veiller au bon déroulement de la procédure. Dans cette affaire, le juge a statué par ordonnance contradictoire, ce qui signifie qu’il a pris sa décision après avoir entendu les deux parties. Il a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action des requérants, ce qui confirme que le désistement a été accepté et que l’instance est éteinte. Le juge a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire. Quel est le principe des dépens en cas de désistement d’instance ?Le principe des dépens en cas de désistement d’instance est clairement établi dans le code de procédure civile. L’article 399 stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ». Cela signifie que dans le cas présent, les dépens sont laissés à la charge des requérants, [X] [O] et [I] [R], sauf si un accord différent est trouvé entre les parties. Ce principe vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/13352
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TZA
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Maître Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #250
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Céline LEMOUX de CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [X] [O] et [I] [R] en date du 4 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société ARTEMIS COURTAGE par le biais du RPVA le 4 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par [E] [V] par le biais du RPVA le du 4 avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [X] [O] et [I] [R] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [X] [O] et [I] [R], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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