|
Toutes les anomalies bloquantes ou non doivent apparaître au PV de recette. En raison des réserves qu’il comporte, le procès-verbal, malgré son intitulé, ne saurait avoir valeur d’acceptation définitive de la solution informatique.
En la cause, la société Prodware ne justifie pas, de la réalisation de la recette provisoire, qui devait, selon les stipulations du contrat d’intégration, précéder la recette définitive. La société Prodware aurait dû, en considération de ces réserves, procéder à une nouvelle phase de tests et établir un nouveau procès-verbal de réception de recette définitive. Or, elle-ci ne produit aucun élément de preuve établissant qu’elle aurait procédé à des tests avant la signature du procès-verbal litigieux. Pour prétendre que les anomalies en cause n’étaient pas « bloquantes », la société Prodware ne fait état d’aucun élément concret. Or, il n’est pas remis en cause que ces anomalies signifiaient que les bons de livraison ne pouvaient pas être imprimés ou n’étaient pas transmis au système de facturation, ce qui impliquait l’impossibilité d’établir les factures. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS L’Ebenoïd a signé plusieurs contrats avec la SA Prodware pour l’acquisition d’une solution logicielle, mais a été insatisfaite des prestations réalisées. Elle a assigné la SA Prodware en justice, mais le tribunal de commerce de Paris l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée à payer des factures impayées. La SAS L’Ebenoïd a fait appel du jugement et demande des dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard. La SA Prodware demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal et de la débouter de ses demandes.
|