Sanction du salarié
Un salarié s’est vu confier un téléphone portable dont il avait la responsabilité ce, à des fins strictement professionnelles. Suite à un dépassement anormal de sa consommation, l’employeur a fait contrôler la nature des appels passés et en a conclu une utilisation abusive (sanction de 2 jours de mise à pied du salarié).
Preuve de l’abus
Le salarié a contesté sans succès cette sanction. Le listing produit révélait une utilisation régulière du téléphone portable professionnel (appels sortants, SMS) pour des SMS et services de jeux. Pour se dégager de toute responsabilité, le salarié évoquait un éventuel piratage de son appareil. S’il ressortait des pièces versées aux débats que les numéros à 5 chiffres utilisés sur la ligne du salarié correspondent le plus souvent à des abonnements à des jeux en ligne, ils n’étaient pas tous mentionnés comme des numéros pirates. En outre, la plupart des numéros figurant sur le relevé détaillé des consommations était des numéros de téléphone fixes ou mobiles à 10 chiffres, parmi lesquels le numéro du domicile personnel du salarié ou celui d’autres salariés de la société, ce qui exclut toute notion de piratage.
