L’abus du téléphone mis à la disposition du salarié par son employeur peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié avait utilisé le téléphone professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles sans autorisation de son employeur et à cet effet, à insérer la puce de téléphone professionnel dans son i-phone personnel.
L’employeur a produit le relevé détaillé des communications du portable professionnel qui établissait que le salarié avait quotidiennement utilisé son portable en dehors de ses heures de travail pour appeler des numéros privés, notamment des portables à partir de 18h jusqu’à des heures tardives dans la nuit. L’employeur justifiait également du quantum des sommes réclamées par l’opérateur en produisant les 2 factures correspondantes à hauteur de la somme de plus de 8 000 € (la carte sim professionnelle n’incluait aucune connexion internet dans la mesure où elle n’était pas indispensable pour communiquer soit avec l’employeur soit avec les autres chauffeurs livreurs de l’entreprise).
Les manquements du salarié ont été caractérisés et établis, ils étaient suffisamment graves pour être qualifiés de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifiaient la rupture du contrat de travail.
Notion de faute grave du salarié
Pour rappel, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque. Seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
