L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution non seulement d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive mis également de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
1000 euros de dommages et intérêts
Sur le fondement de la disposition précitée, la SARL Sovimo sollicite la confirmation du jugement déféré qui a condamné la SAS Locam à lui payer à ce titre la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Pour ce faire, elle soutient que la saisie pratiquée à son encontre était abusive et même inutile, puisqu’elle avait parfaitement respecté chaque mois l’engagement de paiement qu’elle avait pris jusqu’au mois de juillet 2021 inclus et que c’est à raison d’une unique omission intervenue au mois d’août 2021, que la mesure d’exécution a été diligentée à son encontre. De plus, elle ajoute que la poursuite de la saisie l’a été de mauvaise foi car à réception de la régularisation du paiement intervenue en septembre 2021, l’huissier a néanmoins poursuivi les opérations de saisie, en sorte que la mesure pratiquée a excèdé ce qui se révélait nécessaire pour obtenir le paiement.
La société Sovimo considère donc que, du fait de son caractère abusif, à tout le moins inutile, ladite saisie, lui a causé un préjudice consistant dans l’indisponibilité des fonds saisis.
La SAS Locam répond que la saisie contestée n’est nullement abusive dès lors qu’elle disposait d’un titre exécutoire pour y procéder, l’existence du pourvoi en cassation n’affectant en rien le caractère exécutoire de l’arrêt attaqué. Elle indique que même l’arrêt de cassation renvoyant les parties devant la cour d’appel de Toulouse ne pouvait priver de base légale la saisie, puisque à cette date celle-ci n’avait plus cours, laissant pour seule option à la SARL Sovimo une éventuelle procédure en répétition de l’indu. Enfin, elle ajoute qu’elle a rendu les sommes reçues à la SARL Sovimo suite à l’arrêt de cassation, en sorte qu’elle n’a commis aucune faute et que la SARL Sovimo aurait dû être déboutée de ses demandes indemnitaires formées à ce titre.
Saisie attribution abusive
Il ressort toutefois de la chronologie des faits que lorsque la SAS Locam a fait pratiquer la mesure de saisie-attribution litigieuse le 14 septembre 2021, la SARL Sovimo avait déjà régularisé dès le 10 septembre précédant le paiement des loyers d’août et septembre 2021, qui ont été effectivement encaissés le 21 septembre suivant. Pour autant, la SAS Locam n’a restitué à la SARL Sovimo les fonds qui lui ont été remis par l’huissier instrumentaire, suite au jugement de radiation du 6 décembre 2021, que le 7 décembre 2022, c’est à dire postérieurement à l’arrêt de cassation du 13 avril 2022
La SAS Locam condamnée
Dans ces conditions, c’est donc à juste titre que le jugement déféré a considéré ladite saisie comme abusive et a condamné la SAS Locam à payer à son adversaire la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
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