Abus de majorité dans les SA

Notez ce point juridique

Il n’y a abus de majorité dans les SA qu’à la double condition d’une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment des autres associés. En l’espèce, l’abus de majorité n’a pas été retenu : la preuve n’était pas rapportée que la révocation d’un administrateur aurait exclusivement procédé de circonstances étrangères à l’intérêt social de la société et/ou aurait été contraire à celui-ci.

Scroll to Top