Absence du défendeur

Qu’est-ce qu’une situation où le défendeur dans une affaire judiciaire ne se présente pas à l’audience ?

Une situation où le défendeur dans une affaire judiciaire ne se présente pas à l’audience est appelée « défaut de comparution ». Cela signifie que la personne accusée ou citée à comparaître ne se présente pas devant le tribunal à la date et à l’heure fixées pour l’audience.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs au défaut de comparution ?

Le Code de procédure civile traite du défaut de comparution dans plusieurs articles, notamment l’article 472. Cet article stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire en son absence, après avoir vérifié que la citation a été régulièrement délivrée.

Quelles sont les conséquences pour le défendeur en cas de défaut de comparution ?

En cas de défaut de comparution, le défendeur risque un jugement par défaut. Selon l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement rendu en l’absence du défendeur est exécutoire, sauf si ce dernier forme opposition dans les délais légaux.

Comment le défendeur peut-il contester un jugement par défaut ?

Le défendeur peut contester un jugement par défaut en formant opposition. L’article 476 du Code de procédure civile précise que l’opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement.

Quelles sont les obligations de l’huissier de justice en cas de défaut de comparution ?

L’huissier de justice doit s’assurer que la citation à comparaître a été régulièrement délivrée. Selon l’article 654 du Code de procédure civile, la citation doit être remise en main propre ou à domicile, et un procès-verbal doit être dressé en cas de défaut de comparution.

Le défendeur peut-il demander un report d’audience en cas d’empêchement ?

Oui, le défendeur peut demander un report d’audience en cas d’empêchement légitime. L’article 471 du Code de procédure civile permet au juge de reporter l’audience si le défendeur justifie d’un motif valable, tel qu’une maladie ou un accident.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de comparution en matière pénale ?

En matière pénale, le défaut de comparution peut entraîner un jugement par défaut ou un mandat d’arrêt. Selon l’article 410 du Code de procédure pénale, le tribunal peut juger l’affaire en l’absence de l’accusé, sauf si ce dernier a un motif légitime d’absence.

Le défendeur peut-il être représenté par un avocat en cas de défaut de comparution ?

Oui, le défendeur peut être représenté par un avocat en cas de défaut de comparution. L’article 411 du Code de procédure civile permet à l’avocat de représenter son client et de plaider en son absence, à condition d’avoir reçu un mandat de représentation.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de comparution en matière administrative ?

En matière administrative, le défaut de comparution peut entraîner un jugement par défaut. Selon l’article R611-7 du Code de justice administrative, le tribunal peut statuer en l’absence du défendeur, après avoir vérifié que la convocation a été régulièrement notifiée.

Le défendeur peut-il être condamné par contumace en cas de défaut de comparution ?

Oui, en matière pénale, le défendeur peut être condamné par contumace en cas de défaut de comparution. L’article 379 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal peut juger et condamner l’accusé en son absence, sous certaines conditions.