Il est impératif pour l’employeur de conserver chaque CDD (y compris d’usage) conclu avec un salarié, sous peine de requalification en CDI. Selon l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est vain pour l’employeur de soutenir que le salarié a fait délibérément le choix de ne pas régulariser son contrat.
