Irrégularité de procédure mais non de fond
Le défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu’une irrégularité de procédure, dès lors que l’auteur désigné de ladite lettre est bien le gérant de la société, détenteur du pouvoir de rompre le contrat de travail. Surabondamment, l’absence de signature n’est pas déterminante dès lors que l’employeur a manifesté à deux reprises l’intention de rompre le contrat de travail d’une part en convoquant l’intéressée à un entretien préalable, d’autre part en relançant le salarié afin d’obtenir ‘une date de rendez-vous’ pour son licenciement.
Importance de la LRAR
L’absence de notification en la forme recommandé avec avis de réception prévue par l’article L1232-6 du Code du travail, dès lors que la lettre a été portée à la connaissance du salarié par tout autre moyen, en l’occurrence la voie électronique, ne préjuge pas de l’absence de caractère réel et sérieux des motifs de rupture qu’il appartient au juge d’examiner.
