Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément le périmètre des obligations de chaque partie. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’écrit n’est pas indispensable à la conclusion d’un contrat. L’absence d’écrit n’empêche pas l’existence de relations contractuelles.
Principe de l’accord non écrit
Les conventions légalement formées (y compris de façon consensuelle sans écrit) tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil, en sa version antérieure au 1er octobre 2016). En cas de difficulté, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile). Ce principe fondamental en procédure civile est repris en matière contractuelle par l’article 1315 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016) qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le risque d’impayé
La SARL CREATIVE SOUND, société d’enregistrement et de post-production pour la télévision et le cinéma, a en qualité de maître d’ouvrage entrepris la création de studios d’enregistrement. Des travaux ont été réalisés par la société ITA mais aucune réception n’a été actée ni signée. Arguant du non-paiement du solde de son marché, la société ITA a assigné sans succès la société CREATIVE SOUND. Les devis adressés par la société ITA à la société CREATIVE SOUND n’étaient pas signés mais certaines factures faisant référence auxdits devis, avaient bien été réglées. Les magistrats ont observé que la société ITA ne démontrait pas avoir effectivement réalisé tous les travaux dont elle demandait le paiement (plus de 100 000 euros non réglés). Télécharger la décision