Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat et de son financement, aux torts du vendeur / prestataire. Le client doit néanmoins notifier la résiliation du contrat de prestations de services, par lettre recommandée avec avis de réception et en informer la société de crédit.
En l’occurrence, compte tenu du non-respect de ses obligations contractuelles par le prestataire, la société locataire (le client) a été privée de la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques pendant plusieurs mois. En raison de la gravité de ces manquements, c’est à juste titre que le client a notifié la résiliation du contrat de prestations de fournitures, nonobstant l’absence alléguée de faculté de résiliation unilatérale de la part du locataire. La résiliation du contrat principal a entraîné la caducité du contrat de financement avant la résiliation opérée en sorte que le prestataire ne peut pas réclamer le paiement des loyers postérieurs ni une indemnité de résiliation. Le prestataire reste fondé en revanche à obtenir la restitution du matériel sous astreinte sans être autorisé toutefois à appréhender le matériel. Téléchargez la décision