Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.
Preuve de l’activité accessoire de discothèque
En l’occurrence, il était démontré tant par les images issues du compte Facebook du restaurant ou de celui de son gérant, que par les procès-verbaux dressés par un agent assermenté de la SPRE, que le restaurant organisait régulièrement des soirées, dont l’entrée était payante, au cours desquelles le niveau sonore était très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisant et l’espace transformé en piste de danse. La diffusion de la musique amplifiée attractive est, dès lors, une composante essentielle de l’activité commerciale de la société laquelle est donc redevable de la rémunération équitable selon le barème
« discothèques et établissements similaires ».
Préjudice spécifique de la SPRE
En sus de la condamnation au paiement de la redevance SPRE, le restaurant s’expose également à indemniser la SPRE au titre de son préjudice spécifique. Cette dernière étant une société de perception et non de recouvrement, il est démontré que l’inexécution des obligations du redevable a obligé la SPRE à mettre en oeuvre nombre de démarches amiables puis judiciaires (1 000 euros à titre de dommages intérêts). Téléchargez la décision