En présence d’une perte de capital suite à des investissements financiers, il peut être judicieux de vérifier les licences et autorisations du prestataire financier. En cas de dépassement du périmètre d’exercice autorisé, le prestataire s’expose à une sévère sanction de l’AMF.
Périmètre d’exercice autorisé
Immatriculée en tant que conseiller en investissements financiers auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (l’ « ORIAS »), un prestataire financier était également immatriculée en tant que courtier en services de paiement et courtier d’assurance ou de réassurance et en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiements et mandataire non exclusif en opérations de banque.
Violations en question
Les manquements retenus par l’AMF à l’encontre du prestataire étaient multiples : i) violation de l’interdiction d’encaisser des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité ; ii) fourniture non autorisée du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; iii) absence de remise de lettres de mission et de rapports écrits dans le cadre de l’exercice, par le prestataire, de son activité de conseiller en investissements financiers ; iv)
investissements en dehors des limites autorisées par son statut, en violation du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier ; v) fourniture de service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers non autorisé par le statut de conseiller en investissements financiers, en violation des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 541-1, et D. 321-1 du code monétaire et financier.
Sanctions de l’AMF
Au vu de l’importance de ces sommes et de leur répétition, ces manquements ont été considérés comme d’une particulière gravité. L’AMF a prononcé à l’encontre du prestataire, une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans et une sanction pécuniaire de 120 000 € (cent vingt mille euros) et, à l’encontre de son dirigeant, une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros). Téléchargez la décision